1. Objet et champ d’application :
Le contrat est soumis au droit français.
Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution des marchés privés. Celles-ci établissent les conditions contractuelles applicables entre l’entreprise et son client. La nullité d’une clause contractuelle n’emporte pas nullité des présentes conditions générales.
Le devis, ses avenants et les études techniques spécifiques constituent les conditions particulières des prestations à réaliser. En cas de différence, les conditions particulières priment sur les conditions générales. Toute commande implique de la part du client l’acceptation des conditions ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf intervention spéciale contraire écrite.
Les présentes CGM s’appliquent à toute prestation de services techniques par drone, inspection, thermographie, photogrammétrie, pulvérisation, captation visuelle ou prestation associée.
2. Protection des données
Les informations recueillies sur le client par l’entreprise sont indispensables à la gestion de son contrat. Elles seront conservées pendant la durée contractuelle, puis archivées conformément aux obligations légales applicables (notamment comptables et fiscales).
Le responsable du traitement des données est l’entreprise :
Nom : Benjamin Rouzières
Email : contact@br-studio.fr
Coordonnées postales : 6 chemin des Vignes, 81150 Florentin
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de l’entreprise. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées.
Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » et au Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’entreprise (coordonnées ci-dessus), en joignant un justificatif de son identité valide. Le client peut également définir des directives relatives au sort de ces données après sa mort.
Le client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et d’un recours juridictionnel.
Le client consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr.
3. Validité de l’offre
L’offre s’entend du devis et des études techniques spécifiques. L’offre est valable pour une durée de 15 ou 30 jours à compter de sa date de remise au client.
Toute demande de modification de l’offre par le client est soumise à l’acceptation de l’entreprise.
L’acceptation de l’offre par le client par le biais de sa signature vaut conclusion du marché.
4. Utilisation de l’offre
Les exemplaires du devis descriptif détaillé et des documents annexés restent la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne, qu’il y ait conclusion du contrat ou non, qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise.
5. Photographies des travaux
Le client autorise l’entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des prestations réalisées dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité de justification des qualifications de l’entreprise, sur tous supports connus et inconnus à ce jour (presse, édition, affichage, télévision, cinéma, internet, réseaux sociaux, supports numériques, mémoire technique, dossiers de qualifications, etc.).
La présente autorisation est consentie pour une durée de 10 ans.
Le client garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.
Le client peut refuser cette autorisation par écrit avant l’exécution des prestations.
En cas de client particulier, toute exploitation se fera sans identification de la personne ou de l’adresse, sauf accord exprès.
6. Modifications du marché – Avenants
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants conclus entre l’entreprise et le client et spécifiant les modifications des prestations, des coûts et des délais.
En cas de sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment de la prestation, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les prestations supplémentaires, leur coût et les délais en découlant.
7. Conditions suspensives
7.1. Autorisations administratives
L’entreprise BR Studio est responsable des démarches d’autorisations administratives relevant de sa compétence, sous réserve de la fourniture par le client des autorisations, accords et informations nécessaires lorsque ceux-ci relèvent de sa responsabilité.
Le marché peut être suspendu pour les raisons suivantes :
- Déclaration/autorisation STS-01 ou STS-02 non validée : délai règlementaire minimum 10 jours ouvrés (hors dimanche, jours fériés, jour de dépôt et de vol) avant J (dépôt AlphaTango)
- Refus, restriction ou retard d’une autorité (Préfecture, gestionnaire de zone P/R/D, ou NOTAM de dernière minute)
- Zone peuplée ou site sensible déclarés par arrêté préfectoral interdisant le survol le jour J
- Absence d’autorisation écrite du propriétaire ou exploitant du site à survoler (à noter : BR Studio ne décolle pas sans accord formel).
L’accélération d’une procédure à la demande du client (ex. dépôt STS express) entraîne des frais supplémentaires et ne garantit pas l’obtention de l’autorisation dans les temps.
7.2. Conditions météorologiques
Les conditions météorologiques sont un facteur clé de la sécurité des vols de drones et peuvent également influer sur la qualité de la prestation, qu’elle soit visuelle ou technique.
Le marché peut être suspendu pour les raisons suivantes :
- Vent moyen > 12 m/s (43 km/h) ou rafales supérieures aux spécifications constructeur (ex. : DJI Matrice 4)
- Vent supérieur à 5m/s pour la pulvérisation.
- Pluie, neige, grêle, orage ou tout phénomène orageux signalé dans les TAF/METAR
- Visibilité horizontale < 3 km ou plafond nuageux sous 150 m, incompatibles avec le vol à vue exigé par la catégorie Open et les STS
- Températures en dehors des spécifications constructeur ou des recommandations d’application de produit.
Ces seuils sont définis afin de garantir la sécurité des personnes, des biens et la conformité réglementaire des opérations de vol.
7.3. Accessibilité
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible.
Le marché peut être suspendu pour les raisons suivantes :
- Périmètre de sécurité impraticable : tiers non évacués, circulation impossible à couper, animal ou engin à proximité de la zone de vol ;
- Aire de décollage inadaptée : surface instable ou encombrée ne permettant pas un décollage/atterrissage sécurisé.
Le client s’engage à mettre à disposition un site conforme aux exigences de sécurité mentionnées ci-dessus.
7.4. Matériel
Le marché peut être suspendu pour les raisons suivantes :
- Défaillance critique du drone (batterie, propulsion, capteurs) détectée lors des vérifications pré-vol ;
- Perte de liaisons GNSS ou radio‐commande impossible à résoudre sur place.
Toute décision d’interruption ou de suspension prise pour des raisons de sécurité est souveraine et ne pourra donner lieu à contestation.
Les suspensions prévues au présent article ne constituent ni un manquement contractuel ni une cause de responsabilité de l’entreprise.
Les suspensions prévues au présent article n’entraînent ni résiliation automatique du contrat ni indemnisation, sauf stipulation contraire expresse, et les prestations seront reportées à une date ultérieure convenue entre les parties.
8. Délai d’exécution
La prestation sera réalisée dans le délai précisé, à titre indicatif, au devis.
Le délai d’exécution est prolongé en cas d’avenants au marché, de retards dus au client, de condition suspensive, de force majeure, d’épidémie, d’intempéries rendant impossible toute exécution de la prestation, de grève générale de la profession.
L’entreprise BR Studio notifiera, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrés, au client, et ce sans frais, la nouvelle date d’intervention.
9. Prix
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes en vigueur au moment de l’offre ou des avenants. En cas de modification des charges imposée par les pouvoirs publics, les variations en résultant seront répercutées sur le prix TTC.
Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux prestations due à une erreur et/ou omission de la part du client, ce dernier s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
10. Conditions de règlement
Le règlement des factures se fait, selon les modalités suivantes : espèces, virement bancaire (classique ou instantané) ou chèque.
Pour les clients particuliers, les règlements sont dus à réception des factures.
Pour les clients professionnels, les règlements seront dus conformément à la date d’échéance précisée sur la facture émise par l’entreprise.
Pour les clients professionnels, en cas de règlement par chèque, des frais de traitement d’un montant de dix (10) euros pourront être appliqués.
L’entreprise se réserve en outre le droit d’exiger un paiement anticipé ou au plus tard le jour de l’exécution des prestations notamment en cas de nouveau client, d’arriéré de facture, de retard de paiement antérieur ou d’insolvabilité. Il devra se faire au plus tard le jour de l’intervention avec remise en main propre du chèque de règlement. En cas de virement bancaire, il devra être de type instantané et avoir lieu au plus tard le jour de l’intervention avec preuve de virement bancaire. En cas de règlement en espèces, le Client devra faire l’appoint.
Le règlement des factures sera effectué de la façon suivante :
Le client devra payer une facture d’acompte de trente pour cent (30 %) de la somme totale TTC, présentée à la signature du contrat ou, le cas échéant, à l’expiration du délai de rétractation ou à la levée d’une condition suspensive.
Une facture du solde restant sera émise à l’issue de la prestation.
Le règlement anticipé ne permet pas de bénéficier d’un escompte.
11. Retard de paiement
En cas de retard de paiement total ou partiel des sommes dues au-delà du délai figurant sur la facture adressée au client, des pénalités de retard seront appliquées.
Pour les clients particuliers, des intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal en vigueur, appliqués sur le montant TTC de la ou des factures impayées, seront dus de plein droit à l’entreprise, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement, l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
12. Retard dans l’exécution des travaux
Pour les clients particuliers, en cas de dépassement du délai contractuel imputable à l’entreprise, des pénalités de retard seront dues par elle au client ou imputées sur le solde restant à payer.
Ces pénalités seront calculées sur la base d’un forfait fixé à 1/3000ème du montant hors taxes du marché par jour de retard, dans la limite d’un taux annuel plafonné de 5 %.
13. Assurance de responsabilité professionnelle
Assurance professionnelle : assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Generali
75456 Paris Cedex 09, valable en France et Europe.
14. Propriété, savoir-faire et confidentialité
L’entreprise BR Studio concède au client, au jour du paiement de l’intégralité des factures dues, une licence d’exploitation exclusive, personnelle, non cessible et non transférable, des éléments constitutifs de la prestation (données, images, etc.) pour les seuls usages et finalités prévus dans le cahier des charges ou tout document à valeur contractuelle.
15. Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
En cas d’impossibilité de lever une condition suspensive, le contrat pourra être résilié. Seules les dépenses déjà engagées (dépôt STS, repérage, location spécifique) restent dues.
16. Contestations
Les relevés visuels, 3D ou thermiques sont fournis à titre indicatif ; leur interprétation et toute décision technique qui en découle relèvent du maître d’ouvrage ou d’un bureau d’études qualifié.
À défaut d’accord entre les parties, elles conviennent de recourir, à frais partagés, à une conciliation ou à une médiation avant toute action judiciaire éventuelle.
En cas de différend relatif à l’exécution du marché, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
CM2C est le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise. En cas de litige, le client consommateur adresse une réclamation par écrit à l’entreprise avant toute saisine éventuelle du médiateur de la consommation. En cas d’échec de la réclamation, le client peut soumettre le différend à ce médiateur de la consommation, au plus tard un an après sa réclamation écrite, à l’adresse suivante :
49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net.
Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise.
Pour les clients particuliers, le tribunal compétent sera le lieu d’exécution du contrat ou du domicile défendeur.
17. Délai de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
Le client peut exercer ce droit en adressant à l’entreprise une déclaration écrite exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, notamment par courrier ou par email, ou en retournant le formulaire de rétractation ci-joint.
Lorsque le client a expressément demandé le commencement de l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste tenu au paiement d’un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de la rétractation, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et renonciation expresse à son droit de rétractation.